VENTE D’UN DELAISSE CLASSE EN DOMAINE PUBLIC SIS ROUTE DU HAFFOND

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
VENTE D’UN DELAISSE CLASSE EN DOMAINE PUBLIC SIS ROUTE DU HAFFOND

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier. La propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 10, souhaite pouvoir faire l’acquisition d’une partie de l’espace vert classé actuellement en domaine public, sis en bordure de la V.C. n° 86 dite route du Haffond, pour agrandir sa propriété.
L’avis des Domaines a été sollicité.
Les propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AH n° 432 et 9 ont été contactés afin de convenir de l’emprise à céder.
Un document d’arpentage a été dressé par le Cabinet de Géomètre-Expert LE DOARE de PONT-L’ABBE. La surface à céder est de 182 m².
Au titre de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas présent, aucune gêne ne sera apportée à la circulation et aux fonctions de desserte.
Après avis favorable de la commission d’urbanisme du 02/02/2011, et au vu de l’estimation des Domaines, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver le déclassement du délaissé concerné par la vente et son intégration dans le domaine privé de la Commune
- accepter la vente à la propriétaire de la parcelle AH n°10, de la partie de terrain concernée de 182 m² au prix de 13 € le m²
- autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente pour un montant total de 2 366 €
- prendre note que tous les frais seront à la charge l’acquéreur