1992 - Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 développe la notion de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, basée sur le principe de solidarité entre les usagers et la prise en compte de l’eau sous toutes ses formes : ressource vitale, écosystème, support d’activités, etc. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) organise cette gestion au niveau des bassins versants.

La ressource en eau est en outre gérée localement, à l’échelle du sous-bassin, au moyen des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

La loi sur l’eau organise également la lutte contre les pollutions et le gaspillage, par des mesures de prévention, de contrôles et de sanctions.

Enfin, elle permet une plus grande transparence en matière d’information des élus et du public

 Les extraits de la loi

• Art. 3 : SDAGE
• Art. 5 : SAGE et commission locale de l’eau
• Art. 7 : possibilité de créer une communauté locale de l’eau, établissement public destiné à faciliter la réalisation des objectifs du SAGE.
• Art. 10 : régime d’autorisation et de déclaration pour les activités ayant une incidence sur la ressource.
• Art. 31 : les travaux réalisés par les collectivités locales dans le cadre du SAGE sont soumis à enquête publique.
• Art. 35 à 40 : mesures en matière d’assainissement (articles L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 Les décrets d’application

• Décret 93-1038 du 27 août 93 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole