CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mai 2013
2013-55 DEL / AUTORISATION DE CONSIGNATION POUR L’EXPROPRIATION DE L’ECOLE SAINT JOSEPH
Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Dans le cadre de l’expropriation de l’école St Joseph, il convient de consigner la somme de 144 583 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au motif de la méconnaissance de l’ensemble des coordonnées des expropriés.
Un arrêté sera pris ultérieurement précisant les différentes modalités de déconsignation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à consigner la somme de 144 583 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
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