Le droit de passage pour la chasse

En principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire.

Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir si votre terrain est concerné par une ACCA.

Cependant, pour des raisons de sécurité, le passage des chasseurs est encadré par des règles :

• Les chasseurs n'ont pas le droit de pénétrer dans un rayon de 150 m autour de votre habitation,
• Les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur un animal qui a trouvé refuge sur votre propriété,
• Les chasseurs ne peuvent forcer le passage d'un terrain clôturé.

2 solutions sont possibles :

• Votre terrain est d'une superficie supérieure à 20 hectares d'un seul tenant : vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA.
• Vous êtes contre la chasse :
  • Vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, pour lui indiquer votre « opposition de conscience ».
  • Vous devrez alors signaler l'interdiction de chasser sur votre terrain par des panneaux.