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Le droit de passage pour la chasse

acca, chasse, droit, passage, terrain

Par Kilien

En principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire. Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs....

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Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dite "Loi Verdeille"

ACCA, association, chasse, société, verdeille

Par Kilien

Article 1 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991 Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire...

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ONCFS : La loi sur les ACCA validée à trois reprises

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Par Kilien

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Note d'information opposition de conscience (ACCA)

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Par Kilien

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Code de l'environnement : Article L422-10 sur les terrains de l'association communale de chasse

ACCA, article, chasse, communale, distance, proprietaire

Par Kilien

Article L422-10 L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de...

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