CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012
REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement de la zone de Keridreux, et notamment les parcelles BN n°41 et BP n° 55 correspondant à 7 lots, établi entre le propriétaire et la Commune, un montant de 8 695.00 € a été facturé au propriétaire. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain du propriétaire n’étant plus constructible, il convient, suite à la demande de celui-ci, de lui rembourser les sommes perçues.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 8 695.00 € au propriétaire.
/http%3A%2F%2Fekladata.com%2FbWPIM0tATQoFkS_7e32OFX-lFcU.jpg)