REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012

REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.

Par délibération n° 2009-52 du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux concessions conchylicoles de Messieurs CAMPION et PERENNOU dans la concession portuaire de Sainte Marine.

Il convient de délibérer sur les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d’occupation du domaine public fluvial accordées en vue de l’exploitation de cultures marines.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs suivants :
 Culture des moules (captage, élevage, dépôt)
o Moulière à plat – l’are : 0.74 €
 Pour la détermination de la redevance, les fractions d’are, de mètre carré ou de mètre sont négligées si elles n’excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés ou 50 centimètres ; dans le cas contraire, elles sont comptées pour un are, un mètre carré ou un mètre.
 Le tarif minimum, pour chaque exploitant, est fixé à 25.15 €. Ce tarif minimum n’est pas applicable en ce qui concerne les redevances afférentes à la première année d’exploitation.
 En cas d’apparition de cultures nouvelles, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu’à la fixation d’un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.