TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Corroach et de Méjou Mel

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Corroach et de Méjou Mel :

Considérant que ces secteurs classés en zone Ui à vocation industrielle ou artisanale pour le premier et en zone UHc pour le second ne sont pas constitutifs d'espaces urbanisés compte tenu du nombre et de la densité insuffisamment significatifs des constructions qui les composent ; qu'il ne se trouvent en continuité ni d'un village ni d'une agglomérations existants ; que par suite leur classement est entaché d'illégalité au regard des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone