L'annulation du PLU de Combrit, c'est elle. L'Association pour la sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs (Asripe) ne baisse pas la garde. Bien au contraire.

Paul Canévet et Erwan Le Cornec, président et avocat de l'association.

Fort de son récent succès contre le PLU de Combrit dont elle a obtenu l'annulation (Le Télégramme de samedi), l'Associationpour la sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs (Asripe) entend bien continuer à jouer son rôle de sentinelle. Paul Canévet l'a clairement redit dimanche matin lors de l'assemblée générale de l'association. Et les dossiers ne manquent pas.

Jugement exécutoire

Combrit, justement. Le dossier du PLU devrait, selon Erwan LeCornec, avocat de l'association «aller en appel». Reste que le jugement est exécutoire. Du coup, selon l'association, tous les permis pour lesquels les formalités n'ont pas été faites peuvent être attaqués. Pour les autres, «il n'y a pas de destruction possible», note Erwan Le Cornec qui a expliqué toutefois qu'un recours au pénal (avec, à la clé, des amendes qui peuvent être lourdes) est possible sous réserve de l'achèvement des travaux dans les trois ans. Les particuliers concernés peuvent également se retourner contre la commune. Laquelle va devoir se pencher sur l'élaboration de son nouveau PLU. «Les élus doivent, au prochain conseil municipal, prescrire un nouveau PLU», assure Erwan Le Cornec. D'ici là, «rien n'interdit une modification du POS de 1982» en ajoutant «des phrases supplémentaires dans le règlement, en transformant les zones UH en N». Un travail pour lequel l'Aspire est prête à apporter son expertise. Elle va d'ailleurs demander un rendez-vous au maire. L'Aspire va également adresser le jugement du PLU de Combrit à la chambre départementale des notaires du Finistère.

«Problème de santé publique»

De Combrit au Moulin Neuf, il n'y a qu'un pas. Par la voix de son président, Paul Canévet, l'Asripe n'a pas caché ses craintes quant à l'état sanitaire du plan d'eau du Moulin Neuf. Évoquant les cyanobactéries et les cygnes morts de l'hiver dernier, Paul Canévet considère qu'il y a «un problème de santé publique». L'association va se mettre en rapport avec le Sage. Sur tous les fronts, l'Aspire va aussi adresser un mémoire au tribunal administratif sur le dossier, déjà ancien, du chemin du Pouldon (entre Combrit et Pont-l'Abbé) afin qu'il retrouve son caractère public.

• Stéphane Guihéneuf "Le Télégramme"

Le tribunal administratif de Rennes a annulé, hier, le PLU de Combrit.

«Ce n'est pas une surprise». C'est ainsi qu'a réagi hier, Jean-Claude Dupré, maire de Combrit, en apprenant l'annulation par le tribunal administratif de Rennes du PLU de la commune. Celui qu'avait adopté le 21février 2008 l'ancienne équipe municipale «juste avant les élections». Une décision qui fait suite à la requête déposée le 9mai 2008 par l'Association pour la sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs (Asripe) et dont la requête avait été examinée le 19novembre dernier.

Zones humides non répertoriées

L'association avait pointé du doigt les erreurs d'appréciation du PLU concernant notamment les zones humides. «On savait qu'il y avait des faiblesses», note Jean-Claude Dupré. «Notamment ces zones humides qui n'avaient pas été reportées sur le documentavec la classification en zone humide. On s'apprêtait à faire une modification». Car depuis la requête de l'association, les choses avaient évolué. La nouvelle équipe municipale s'est attelée à l'inventaire de ces zones humides, désormais bouclé. Mais dans son jugement, le tribunal n'a pas pris en compte ce travail. «Il juge celui de 2008 et ne s'inquiète pas de savoir ce qui s'est passé après». Le PLU de 2008 ne permettait pas de localiser les zones humides, d'où son annulation. Le tribunal a également retenu les arguments concernant le non-respect de la loi Littoral.

Un travail long et compliqué

Du coup, voilà la commune contrainte de reprendre complètement son PLU. «Nous n'avons pas d'autres solutionsque de le reprendre en tenant compte de ce que dit le jugement». Un travail que le maire espère entamer «le plus rapidement possible» constatant toutefois que cela «prend du temps». Jean-Claude Dupré assure qu'«en un an on n'y arrivera pas d'autant qu'il doit s'inscrire dans le Scot qui, lui, n'est pas prêt». Une annulation qui pose aussi la question des terrains constructibles. «Si le juge n'annule que le PLU on retourne au POS c'est-à-dire que les terrains ouverts à l'urbanisation ne le seront plus». Si la commune est «prête» pour les zones humides, elle l'est moins au regard de la loi Littoral. Et s'attend désormais à un «travail long et compliqué».

• Stéphane Guihéneuf in "Le Télégramme"

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Kermor Bihan :

Considérant que ce secteur, situé à l'ouest du bourg de Sainte-Marine, dans le prolongement d'une zone N et d'espaces boisés classés au nord et d'une zone Ns au sud, fait l'objet d'un classement pour partie en zone UHc et pour partie en zone N, dont il n'est pas contesté qu'il permette la réalisation de constructions ; que toutefois, ledit secteur qui n'est constitué que de quelques maisons d'habitation implantées sur de vastes parcelles ne peut être regardé comme constitutif d'un espace urbanisé susceptible d'être densifié ; qu'il ne se situe par ailleurs en continuité ni d'un village ni d'une agglomération ; que par suite, la délibération attaquée en ce qu'elle classe en zone UHc et en zone N le secteur de Kermor Bihan est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Kergulan, Perien Bonis et Tirinou :

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les auteurs du plan local d'urbanisme ont délimité dans ces secteurs situés au sud du bourg une vaste zone UHc constructible, entrecoupée d'une zone 1 AUHc à urbaniser ; que si la zone UHc qui correspond à une zone d'habitat individuel est composée d'un nombre significatif de maisons d'habitation desservies par des voies de circulation, leur implantation aérée et leur absence de « centralité ou de vie collective » ainsi qu'il ressort des mentions du rapport de présentation, ne permet pas de les considérer ni comme appartenant à un même espace urbanisé ni comme constitutives d'un village ou d'une agglomération au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que la délimitaion de la zone UHc au nord de la zone 1 AUHc excède les contours de l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ce secteur ; que les constructions qui constituent la partie de la zone UHc située au sud de la zone 1 AUHc et dans la continuité de la zone A de Kerlorgant, ne présentent pas un nombre et une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé ; que la zone lAUHc, qui correspond à un secteur dépourvu de toute construction, en ce qu'elle permet une extension de Furbanisation laquelle n'est réalisée en continuité ni d'un village ni d'une agglomération est entachée d'illégalité ; que par suite la délibération attaquée en ce qu'elle prévoit dans les secteurs de Kergulan, Perlen Bonis et Tirinou d'une part la création d'une zone lAUHc, d'autre part la création d'une zone UHc au sud de la zone 1AUHc et enfin qu'elle prévoit au nord de cette zone 1AUHc, une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie, méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Kerjeaou-Est et Kerléver :

Considérant que ces deux secteurs classés en zone UHc et UHd constructibles, ne sont pas caractérisés par un nombre et une densité suffisamment significatifs de constructions permettant de les regarder comme constitutifs d'espaces urbanisés ; qu'ils ne se trouvent par ailleurs en continuité ni d'un village ni d'une agglomération existants; que par suite leur classement est entaché d'illégalité comme permettant une extension de l'urbanisation contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée, en ce qu'elle classe en zone UHd le secteur de Kerjéaou Est et en zone UHc le secteur de Kerléver est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Ty Porz et Pen Ar Coat :

Considérant que la délimitation de la zone UHc constructible, excède les pourtours de l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ces secteurs, lesquels ne constituent ni un village ni une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que par suite, le zonage en cause, en ce qu'il autorise une extension de l'urbanisation en méconnaissance de ces dispositions est entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que la délibération attaquée, en tant qu'elle prévoit dans les secteurs de Ty Porz et de Pen Ar Coat une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie, est entachée d'illégalité ;