TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kerjeaou-Est et Kerléver

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Kerjeaou-Est et Kerléver :

Considérant que ces deux secteurs classés en zone UHc et UHd constructibles, ne sont pas caractérisés par un nombre et une densité suffisamment significatifs de constructions permettant de les regarder comme constitutifs d'espaces urbanisés ; qu'ils ne se trouvent par ailleurs en continuité ni d'un village ni d'une agglomération existants; que par suite leur classement est  ntaché d'illégalité comme permettant une extension de l'urbanisation contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée, en ce qu'elle classe en zone UHd le secteur de Kerjéaou Est et en zone UHc le secteur de Kerléver est entachée d'illégalité ;

CARTE IGN	GOOGLE MAPS
PLU Combrit - Zone sud -Extrait