TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Ty Porz et Pen Ar Coat

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Ty Porz et Pen Ar Coat :

Considérant que la délimitation de la zone UHc constructible, excède les pourtours de l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ces secteurs, lesquels ne constituent ni un village ni une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que par suite, le zonage en cause, en ce qu'il autorise une extension de l'urbanisation en méconnaissance de ces dispositions est entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que la délibération attaquée, en tant qu'elle prévoit dans les secteurs de Ty Porz et de Pen Ar Coat une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie, est entachée d'illégalité ;