CESSION DE PARCELLES DE LA ZA DE KERBENOËN A LA CCPBS

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2012

CESSION DE PARCELLES DE LA ZA DE KERBENOËN A LA CCPBS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Vu les délibérations de la commune en date du 30 mars 2011 et du 21 septembre 2011,
Vu la délibération de la CCPBS en date du 3 mars 2011,

Après mesurage définitif du cabinet Roux Jankowski, la partie cédée à titre gratuit par la commune de Combrit, contient 13 095 m², et correspond aux parcelles BH 192, BH 193, BH 194 et BH 195. La partie vendue à 4€ le m² contient 12 459 m² et correspond aux parcelles BH 190, BH 191, BH 184, BH 185, BH 186, BH 187, BH 188 et BH 189.

Une servitude d’assainissement grève les parcelles BH n° 193 et 195 et une servitude pour les réseaux d’eaux et électricité grève la parcelle BH n° 192.

Une servitude de passage est prévue sur une partie de la parcelle BH 192 au profit de la parcelle BH 50, où se situe actuellement le service technique de la commune de Combrit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la cession dans les termes ci-dessus mentionnés
- autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par l’étude de Me Le Pape, notaire à Pont l’Abbé et toutes les pièces relatives à la vente
- prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur