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EXPROPRIATION DE LA PARCELLE BC N°132-SAISINE DU JUGE DE L’EXPROPRIATION

expropriation, n°132, parcelle
24.04.2014 …

Par Kilien

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011


Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.


Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à :
- agir en demande auprès du juge de l’expropriation de Brest aux fins de fixer le montant des indemnités dues aux propriétaires dans le cadre de l’expropriation en cours de la parcelle cadastrée section BC n° 132
- solliciter le cabinet d’avocats LGP de Brest pour suivre ce dossier au nom de la commune.

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