DECLARATION DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE SECTION BC N°132 ET ENGAGEMENT DE L’EXPROPRIATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

DECLARATION DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE SECTION BC N°132 ET ENGAGEMENT DE L’EXPROPRIATION

Vu le CGCT article L2243-1, L2243-2 et L2243-3 ;
Suite à la délibération n° 2009-14, relative au pro cès-verbal d’abandon provisoire de la parcelle section BC n° 132 sis 3 Hent Ty Plouz, le s propriétaires ne s’étant pas engagés à réaliser et n’ayant pas réalisés les travaux prescrits aux termes du délai de 6 mois, un procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste a été pris en date du 29 juin 2010.

Dans le cadre du PLU, un emplacement réservé a été prévu pour la réalisation d’un équipement administratif et socio culturel. Des photos ont été prises apportant la preuve supplémentaire de l’état du bâtiment et de la sécurisation du site.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- adopter le procès-verbal définitif
- déclarer la parcelle BC n°132 en état d’abandon man ifeste
- poursuivre l’expropriation au profit de la commune en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique
- autoriser le Maire à lancer une consultation pour la réalisation du programme
- autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique