INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Vu les articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2010-74 du 21 octobre 2010 déclarant le bien sans maître ;
Vu l’avis de publication du 03/02/2011 ;

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires de la parcelle section AR n° 148 de 2 065 m² ne se sont pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir le 3 février 2011.

Dès lors le bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques pour les raisons suivantes : réaliser un jardin public naturel
- décider de l’appropriation par la commune de ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur
- autoriser le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés
- prendre note que le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
- prendre note que le Maire est chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil Municipal