distance

Assemblée nationale | Question écrite N° 101517 de M. André Vallini

chasse, distance, habitation, sécurité, vallini

Par Kilien

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Code de l'environnement : Article L422-10 sur les terrains de l'association communale de chasse

ACCA, article, chasse, communale, distance, proprietaire

Par Kilien

Article L422-10 L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de...

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