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PLU 2014 / Bocage / Code de l'urbanisme : Article L130-1, Article L146-6 et Article L123-1-5

article, code, espace, plan, urbanisme

Par Kilien

Article L130-1 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut...

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Code de l'environnement : Article L422-10 sur les terrains de l'association communale de chasse

ACCA, article, chasse, communale, distance, proprietaire

Par Kilien

Article L422-10 L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de...

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PLU 2014 : LES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORAL

146, 2014, article, code, littoral, loi, plu

Par Kilien

Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014 faite lors de la " Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012 ". La présente étude vise à définir le contenu du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COMBRIT concernant...

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2003 - Loi "Urbanisme et habitat"

article, habitat, loi, modification, perimetre, scot, urbanisme

Par Kilien

La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement Les extraits de la loi relatifs aux SCoT Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT Article 4 : Prise en compte des périmètres...

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2000 - loi "solidarité et renouvellement urbain"

2006, article, loi, pdu, renouvellement, scot, solidarité, urbain

Par Kilien

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) La loi SRU relance la planification stratégique dans une logique de développement durable des territoires Les extraits de la loi relatifs aux SCoT Article 3 : Objectifs,...

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TA de Rennes : 16 décembre 2011. ASRIPE contre commune de Combrit : sur les zones humides.

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Par Kilien

Extraits du jugement du Tribunal Administratif de Rennes : 16 décembre 2011. ASRIPE contre commune de Combrit : sur les zones humides. Annulation du PLU. SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code...

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