2000 - loi "solidarité et renouvellement urbain"

La loi SRU relance la planification stratégique dans une logique de développement durable des territoires

Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

• Article 3 : Objectifs, contenu, procédures ; urbanisation limitée en l’absence de SCOT
• Article 25 : Modalités de concertation (population et communes)
• Article 101 : Possibilité d’élaboration des PDU par les SM d’élaboration des SCOT
• Article 202 : Ré-écriture des articles réglementaires correspondants dans le code de l’urbanisme

Les décrets d’application

• Le décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme.

Les circulaires

• La circulaire du 18 janvier 2001 : Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d’application.

urbanisme et habitat (loi UH)

La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

• Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
• Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
• Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
• Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
• Article 7 : Participation de la région et du département
• Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
• Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
• Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
• Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

Le   diaporama relatif à la loi SRU (format pdf - 1.2 Mo - 17/11/2006) présente :

• les objectifs généraux,
• les SCoT,
• les PLU,
• les cartes communales.

DGUHC/DDE du Finistère

Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

• Davantage de liberté pour les SCoT,
• Les PLU simplifiés,
• Permettre le développement durable des communes rurales,
• Résoudre les problèmes de financement des réseaux.

DGUHC