2006 - Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

10.01.2013

Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

Cette loi :

apporte deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
- le droit à l’eau pour tous,
- la prise en compte des adaptations nécessaires au changement climatique,
rénove l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le conseil supérieur de la pêche,
propose des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses,
permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau,
met en place des modalités opérationnelles de gestion de la rareté de l’eau,
renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau,
simplifie et renforce la police de l’eau,
donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement,
réforme l’organisation de la pêche en eau douce.