CONSEIL MUNICIPAL DU 23 janvier 2013
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire présente le dossier.
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche industrielle de Boneze en vu de construire une maison médicale, des logements locatifs et des logements en accession à la propriété, il convient de libérer la parcelle BB n°39.
Afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour cette affaire
- désigner le cabinet Michel Le Roy de Brest pour défendre le dossier
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