CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Dans le cadre de la contestation de la délibération n° 2010-70 (rectification cadastrale impasse de l’Odet) et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier
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