CESSION A LA COMMUNE ET INTEGRATION DE L’IMPASSE DE KERFOZ DANS LE DOMAINE PUBLIC

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 janvier 2014

CESSION A LA COMMUNE ET INTEGRATION DE L’IMPASSE DE KERFOZ DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Par courrier du 26/09/2013, Mme GUILLOTON Annie, Mme DEVELAY née Jeanne GUILLOTON, M. GUILLOTON Paul, ont fait savoir qu’ils souhaitaient céder gratuitement à la commune, la voie dite « impasse de Kerfoz » leur appartenant, cadastrée section BD n° 136, d’une superficie de 1 118 m².
Longueur de la voie : 94 m

La cession se fera par acte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
Approuver la cession gratuite au profit de la commune de la voie dite « impasse de Kerfoz »
autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession
accepter leur intégration dans le domaine public
prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune