CONSEIL MUNICIPAL DU 27 février 2013
CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE RUE LOUIS GARIN
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Suite à la demande de Monsieur LESEC de céder gratuitement à la commune une partie de la parcelle cadastrée BD n° 255, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
Prendre note que les frais de bornage et de rédaction de l’acte administratif seront à la charge de la commune
Accepter la cession gratuite d’une partie de la parcelle BD 255 pour une surface cadastrale de 5 ca
Autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession
Accepter son intégration dans le domaine public
/http%3A%2F%2Fekladata.com%2FbWPIM0tATQoFkS_7e32OFX-lFcU.jpg)