Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative : L146-4-I et urbanisation diffuse

La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg.

Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que le projet est situé dans une zone d’urbanisation diffuse au sens de l’article L146-4-I et de la jurisprudence. Il est certes difficile d’expliquer de façon rationnelle à un particulier que le secteur où il demande un CU qui est partiellement construit ne peut plus l’être. Mais la loi est la loi et cette affaire illustre que quand un maire désire être ferme, cela est possible.

CAA Nantes, 9 mars 2012, n° 10NT01664

(…) Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de M. et Mme X, situé à environ 1,5 kilomètre du bourg de Plouha, est inclus dans un secteur rural en bordure de la route départementale 32 ; que si trois constructions éparses se trouvent au nord du terrain d’assiette, celles-ci sont elles-mêmes séparées par une parcelle boisée d’une douzaine de maisons longeant la route départementale, auxquelles succèdent au nord-est les constructions, disséminées de part et d’autre de cette même route, du hameau du Goasmeur ; que, dans ces conditions, la construction projetée, alors même qu’elle ne porte que sur l’édification d’une seule maison de 150 m2 de surface hors oeuvre nette, constitue une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et ne présente pas, par ailleurs, le caractère d’un hameau nouveau intégré à l’environnement ; que les circonstances que le terrain d’assiette du projet soit inscrit en zone constructible UC du plan d’occupation des sols et qu’un certificat d’urbanisme positif ait été précédemment délivré pour la même parcelle en avril 2004 sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté ; qu’il suit de là que le maire de Plouha a fait une exacte application des dispositions du I de l’article L. 146-4 précité du Code de l’urbanisme en refusant le permis de construire sollicité (…)

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