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Lire la suiteL’obligation d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable résulte de textes complémentaires qui s’imposent au délégataire de service public : la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale...
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Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine,...
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