verdeille

Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dite "Loi Verdeille"

ACCA, association, chasse, société, verdeille

Par Kilien

Article 1 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991 Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire...

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Loi Verdeille

chasse, droit, loi, terrain, verdeille

Par Kilien

La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur. Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Législation antérieure Depuis la Révolution Française...

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