2004 - « Directive Cadre sur l’Eau » du 21 avril 2004

10.01.2013

Loi du 21 avril 2004 transposant la directive européenne 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (appelée « Directive Cadre sur l’Eau »)

La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 prévoit l’adoption d’objectifs de qualité et de quantité fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et vise un bon état des eaux.

Extraits de la loi

L’article 3 précise l’élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
L’article 5 fixe les règles d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
L’article 7 traite de la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE.