Natura 2000 : Textes et documents relatifs à la démarche d’évaluation des incidences Natura 2000

l’article 6.3 de la directive 92/43 introduit la notion d’évaluation des incidences :

"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public."


Textes réglementaires :

• Le   Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 173.6 ko - 26/07/2010) fait partie du dispositif introduit par la loi du 1er août 2008 pour conformer le droit national aux directives européennes.
• Code de l’environnement (art R 414-19 à R 414-29)

Conformément aux dispositions réglementaires, des arrêtés complétant le dispositif établi par le code de l’environnement ont été signés par le Préfet de Région, le Préfet maritime Manche-Mer du Nord et le Préfet Maritime Atlantique.

•  Arrêté du Préfet de Région Bretagne relatif aux évaluations des incidences Natura 2000 (format pdf - 53.8 ko - 29/06/2011)
•  Arrêté du Préfet Maritime Atlantique du 24 juin 2011 fixant la liste des projets, manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 729.5 ko - 12/07/2011) Arrêté du préfet maritime Atlantique du 24 juin 2011
• Arrêté du Préfet Maritime Manche Mer du Nord relatif aux évaluations des incidences Natura 2000 (format pdf - 114 ko - 29/06/2011)

Guide méthodologiques, guide d’interprétation

Plusieurs documents existent pour comprendre l’esprit de l’article 6 de la directive Habitats et pour conduire une évaluation des incidences Natura 2000 sur certains projets (carrières, projets éoliens, photovoltaïques, dragages, manifestations sportives...). D’autres guides sont en cours d’élaboration.

Pour les consulter, visitez la page dédiée sur le site du ministère de l’écologie.

Consultez également la page consacrée au formulaire simplifié utilisé en région Bretagne pour les manifestations sportives.