d’urbanisation

Jurisprudence L146-4-I et urbanisation diffuse : Des constructions éparses mais en continuité du centre ville ne constituent pas une zone d’urbanisation diffuse en revanche

construction, continuite, diffuse, d’urbanisation, L146-4-I, littoral, loi, zone

Par Kilien

CAA Marseille, 22 sept. 2011, n° 09MA03196 : JurisData n° 2011-025714 (…) Considérant, en cinquième lieu, qu’aux termes de l’article L. 146-4-I du Code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en conformité avec les agglomérations...

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