PLU 2014 : LES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORAL

Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014
faite lors de la "Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012".

La présente étude vise à définir le contenu du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COMBRIT concernant l’application de la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à « l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ».qI

Il  s’agit d’aboutir à des propositions destinées à être intégrées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D), le rapport de présentation et le projet règlementaire du projet de territoire :

• Application de l’article L.146-2 du code de l’urbanisme sur la capacité d’accueil et les coupures d’urbanisme.
• Application de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme sur l’extensions de l’urbanisation en continuité
• Application de l’article L.146-4-II du code de l’urbanisme sur l’extension limitée de l’urbanisation au sein des espaces proches du rivage.
• Application de l’article L.146-4-III du code de l’urbanisme sur la bande des 100 mètres du littoral.
• Application de l’article L.146-5 du code de l’urbanisme sur l’aménagement ou l’ouverture des terrains de camping  ou de stationnement de caravanes.
• Application de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme sur la préservation des espaces remarquables.
• Application de l’article L.146-7 du code de l’urbanisme sur l’interdiction des voies de transit dans les 2 kms du rivage.

Cette analyse s’inscrit également dans la démarche d’élaboration du SCOT de l’Ouest Cornouaille et de la mise en compatibilité des POS littoraux anciens avec la loi Littoral par la DDTM.