fluvial

Servitude de marchepied : Code général de la propriété des personnes publiques

cours, domanial, eau, fluvial, marchepied, propriété, servitude

Par Kilien

Article L2131-2 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53 Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés...

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REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

campio, domaine, fluvial, perennou, public, redevance, tarif

Par Kilien

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012 REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier. Par délibération n° 2009-52 du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a émis un avis...

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