Article L2131-2 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53 Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés...
Lire la suiteSénat : Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété 14 ème législature Question écrite n° 05195 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 740 M. Jean Louis Masson attire l'attention de...
Lire la suiteLa question de la propriété du polder de l'Ile-Tudy Combrit fait l'objet d'analyses divergentes. Si, pour Paul Canévet, il s'agit du domaine public maritime, Daniel Gloaguen, maire de l'Ile-Tudy, explique que si c'est le cas, «on peut se demander, alors,...
Lire la suite