marchepied

La servitude de marchepied : vieille de 350 ans !

Colbert, Louis, marchepied, servitude, XIV

Par Kilien

Extrait de l'ordonnace royale de Louis XIV du 13 août 1669 : page 55 VII - LES proprietaires des héritages aboutissans aux rivieres navigables laisseront le long des bords vingquatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux,...

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Servitude de marchepied : Question du député Ménard (44) au Ministre à propos de l'Erdre

erdre, marchepied, ménard, servitude

Par Kilien

Question N° : 7 de M. Michel Ménard ( Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique ) Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6507 Réponse publiée au JO le : 28/11/2012 page : 5769 Texte de la question M. Michel Ménard interroge Mme la ministre...

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Servitude de marchepied : Code général de la propriété des personnes publiques

cours, domanial, eau, fluvial, marchepied, propriété, servitude

Par Kilien

Article L2131-2 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53 Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés...

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