La loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 fait suite à la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle innove par le fait qu’elle autorise désormais les propriétaires d’un terrain d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares à ne pas faire...
Lire la suiteArticle 1 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991 Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.ouest-france.fr%2Fphotos%2F2013%2F02%2F05%2F130205084807610_39_000_apx_470_.jpg)
La maison présente plus d’une dizaine d’impacts sur plusieurs mètres. Photo : Ouest-France Alors qu’il était à sa fenêtre, Patrick Tessier a été touché par le tir d’un chasseur. Son épouse témoigne. Marie-Paule Tessier écarte à peine pouce et index :...
Lire la suiteLa Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur. Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Législation antérieure Depuis la Révolution Française...
Lire la suiteIl a ainsi été admis que le maire pouvait interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute chasse est interdite : en raison des incidents qui avaient opposé des chasseurs et des non chasseurs dans...
Lire la suiteChasse – Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Membres – Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits – Ayant cause à titre particulier – Exclusion 3e Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 09-11.333, en cours de...
Lire la suiteArticle L422-10 L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de...
Lire la suiteChiffres ONCFS - Office National de la Chasse et de la Faunbe Sauvage 2007-2008 : 163 accidents de chasse : 15 accidents mortels 2008-2009 : 145 accidents de chasse : 22 accidents mortels 2009-2010 : 174 accidents de chasse : 19 accidents mortels 2010-2011...
Lire la suiteAlain Houpert Question écrite N° 16876 au Ministère de l'écologie Question soumise le 20 janvier 2011 M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques croissants...
Lire la suiteTélécharger « FNE Le blaireau et l'homme Pour une cohabitation pacifique.pdf »
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