La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur. Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Législation antérieure Depuis la Révolution Française...
Lire la suiteTélécharger « Scema Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère 2007.pdf »
Lire la suiteIl a ainsi été admis que le maire pouvait interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute chasse est interdite : en raison des incidents qui avaient opposé des chasseurs et des non chasseurs dans...
Lire la suiteChasse – Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Membres – Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits – Ayant cause à titre particulier – Exclusion 3e Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 09-11.333, en cours de...
Lire la suiteTélécharger « Note Opposition de conscience pour retrait dune ACCA.pdf »
Lire la suiteArticle L422-10 L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de...
Lire la suiteChiffres ONCFS - Office National de la Chasse et de la Faunbe Sauvage 2007-2008 : 163 accidents de chasse : 15 accidents mortels 2008-2009 : 145 accidents de chasse : 22 accidents mortels 2009-2010 : 174 accidents de chasse : 19 accidents mortels 2010-2011...
Lire la suiteTélécharger « Cgaaer_10176_Campagnols_Franche_Comte.pdf »
Lire la suiteTélécharger « ONCFS 2005 Loi sur le développement des territoires ruraux Dispositions relatives à la chasse.pdf »
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