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Par Kilien dans J Loi "littoral" le 17 Février 2012 à 10:53...contentieux une dimension particulière. Contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de RENNES, la cour administrative d'appel de NANTES, dans son arrêt du 17 février 2012 , rappelle que seules les communes riveraines d'un estuaire qualifié d'important au sens du IV de...