Une enquête publique est en cours dans le cadre de la servitude de passage des piétons le long du littoral - SPPL- du Moulin du Pouldon à L'île Tudy du 22 avril au 14 mai inclus.

Le commissaire enquêteur reçoiten mairie les :
- mercredi 30 avril de 16h à 19h
- samedi 10 mai de 9h à 12h
- mercredi 14 mai de 13h à 17h

Chacun peut étudier les documents et donner son avis.

La mise en place de cette servitude, en pleine zone Natura 2000, était attendue depuis longtemps tant par les randonneurs que par les habitants de la commune. L'enquête d'utilité publique qui se déroule enfin est une étape déterminante vers la réalisation d'un nouveau droit. Il restera ensuite la réalisation des travaux prévus, ce qui prendra malheureusement un certain temps.

Cliquez sur la photo pour agrandir

Sénat : Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété

14 ^ème législature 

Télécharger « textes-SPPL.pdf »

Une enquête publique sera proposée dans le cadre de la servitude de passage des piétons le long du littoral du 22 avril au 14 mai inclus.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :
- jeudi 24 avril de 9h à 12h
- mercredi 30 avril de 16h à 19h
- samedi 10 mai de 9h à 12h
- mercredi 14 mai de 13h à 17h

Arrêté préfectoral :  

Avis d’enquête publique :  

Conseil Municipal du 04 décembre 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral, est à l’étude par les services de la DDTM.

La loi du 31 décembre 1976, complétée par celle du 3 janvier 1986 (décrets d’application du 7 juillet 1977 et du 28 octobre 2010), a institué une servitude de passage des piétons sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, consistant en un droit de passage de 3 m en retrait de celui-ci, à l’usage exclusif des piétons.

Cette servitude est codifiée à l’article L 160.6 et suivants, et R160-8 et suivants du code de l’urbanisme.
Un projet de tracé a été élaboré par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Ouest.

Tel que prévu par le code de l’urbanisme, une enquête publique doit se dérouler dès lors que le tracé et les caractéristiques de la servitude sont modifiés ou suspendus, ce qui est prévu par l’étude en cours. Aussi, une enquête publique sera engagée au premier semestre 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord pour que soit réalisée cette enquête publique.

Télécharger « Plaket_SENTIERS_servitude.pdf »