• Une enquête publique est en cours dans le cadre de la servitude de passage des piétons le long du littoral - SPPL- du Moulin du Pouldon à L'île Tudy du 22 avril au 14 mai inclus.

    Le commissaire enquêteur reçoiten mairie les :
    - mercredi 30 avril de 16h à 19h
    - samedi 10 mai de 9h à 12h
    - mercredi 14 mai de 13h à 17h

    Chacun peut étudier les documents et donner son avis.

    La mise en place de cette servitude, en pleine zone Natura 2000, était attendue depuis longtemps tant par les randonneurs que par les habitants de la commune. L'enquête d'utilité publique qui se déroule enfin est une étape déterminante vers la réalisation d'un nouveau droit. Il restera ensuite la réalisation des travaux prévus, ce qui prendra malheureusement un certain temps.

    Cliquez sur la photo pour agrandir

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

     

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

    Servitude de Passage : Enquête publique état des lieux

    Tadorne de Belon

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  • Sénat : Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété

    14 ème législature 

    Question écrite n° 05195 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 740

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreux propriétaires fonciers consentent à ce que leurs propriétés soient traversées par des sportifs ou des promeneurs (randonnées, cueillette, ski de fond, escalade…) Il lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser.

    Transmise au Ministère de la justice

    Réponse du Ministère de la justice

    publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879

    Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

    Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage.

    Un propriétaire pourrait par exemple engager sa responsabilité si un promeneur était blessé par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l'assurance multirisques habitation.

    Il existe toutefois des exceptions à ce principe général de responsabilité civile du propriétaire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes

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  • Télécharger « textes-SPPL.pdf »

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  • Enquête publique « Servitude littorale »

    Une enquête publique sera proposée dans le cadre de la servitude de passage des piétons le long du littoral du 22 avril au 14 mai inclus.

    Le commissaire enquêteur recevra en mairie les :
    - jeudi 24 avril de 9h à 12h
    - mercredi 30 avril de 16h à 19h
    - samedi 10 mai de 9h à 12h
    - mercredi 14 mai de 13h à 17h

    Arrêté préfectoral :  SYMBOLE-web-150x150-compte-rendu-Conseil

    Avis d’enquête publique :  SYMBOLE-web-150x150-compte-rendu-Conseil

    Conseil Municipal du 04 décembre 2013

     

    Enquête publique « Servitude littorale »

    Voir aussi :  13 novembre 2012 / Réunion DDTM Mairie sur la "Servitude de Passage le long du littoral - SPPL)

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  •  

    SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

    CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

    SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL


    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral, est à l’étude par les services de la DDTM.


    La loi du 31 décembre 1976, complétée par celle du 3 janvier 1986 (décrets d’application du 7 juillet 1977 et du 28 octobre 2010), a institué une servitude de passage des piétons sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, consistant en un droit de passage de 3 m en retrait de celui-ci, à l’usage exclusif des piétons.


    Cette servitude est codifiée à l’article L 160.6 et suivants, et R160-8 et suivants du code de l’urbanisme.
    Un projet de tracé a été élaboré par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Ouest.

    Tel que prévu par le code de l’urbanisme, une enquête publique doit se dérouler dès lors que le tracé et les caractéristiques de la servitude sont modifiés ou suspendus, ce qui est prévu par l’étude en cours. Aussi, une enquête publique sera engagée au premier semestre 2014.


    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord pour que soit réalisée cette enquête publique.

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