• Assemblée nationale : Question orale sur la loi littorale

    Par Kilien le 20 Novembre 2013 à 11:15
    14ème législature
    Question N° :400 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) Question orale sans débat
    Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
    Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > zones urbaines Analyse > extension. réglementation
    Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11873
    Réponse publiée au JO le : 20/11/2013 page : 11723

    Texte de la question

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de la mise en application de la loi littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais plusieurs cas de jurisprudence suite à de nombreux recours viennent troubler son interprétation. La notion-clé de développement de zone à urbaniser pose problème tout comme la définition de hameaux et villages. Par exemple, à la réalisation de nos documents d'urbanisme (Scot, PLU) nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activités existantes et à la création de certaines autres pour respecter la loi littoral telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Cette situation pénalise les communes dites "littorales" dans leur ensemble. Ne pourrait-on pas autoriser, d'une part, la densification des hameaux dans le volume bâti existant afin de ne pas consommer d'espace supplémentaire et de permettre ainsi l'urbanisation des "dents creuses", d'autre part, de considérer les zones d'activités économiques et commerciales comme " villages" au sens de la loi ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier l'interprétation de la loi littoral.

    Texte de la réponse

     

    DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL


    M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n°  400, relative aux difficultés d'application de la loi littoral.

    M. Philippe Le Ray. Monsieur le ministre de l'écologie, la loi littoral de janvier 1986 a le mérite de protéger nos côtes du bétonnage et d'une urbanisation sauvage. Sur ce point, nous serons sans doute d'accord. Mais plusieurs cas de jurisprudence, suite à de nombreux recours, viennent troubler, voire exagérer son application.

    Plus précisément, la notion clé de développement de zone à urbaniser pose problème, tout comme la définition de hameaux et villages. Pour respecter la loi littorale telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activité existantes et à la création de certaines autres. Cette situation pénalise les communes dites littorales dans leur ensemble. Cela appelle deux questions.

    Ne pourrait-on pas, tout d'abord, envisager d'autoriser la densification des hameaux dans les volumes bâtis existants ? Tout en ne consommant pas d'espace supplémentaire, cette possibilité permettrait ainsi l'urbanisation des « dents creuses » et des espaces contenus dans ces hameaux, hors espace agricole. En d'autres termes, il s'agirait de pouvoir urbaniser les fonds de jardin.

    Ensuite, ne serait-il pas possible de considérer les zones d'activité économique, zones commerciales et zones de loisirs comme des villages au sens de la loi ? Par exemple, des zones d'activité économique, notamment en Bretagne, sont aujourd'hui bloquées. Une telle interprétation serait l'occasion de répondre aux inquiétudes des élus locaux face au caractère contraignant de cette loi et à l'insécurité juridique pour les communes en matière d'application. En effet, la loi s'applique parfois sur des zones situées à plus de quinze kilomètres des côtes.

    Merci d'avance pour la précision de vos réponses.

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

    M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La loi littoral, monsieur le député, est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres.

    Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture puisqu'elle aboutit à réduire tous les sept ans les surfaces cultivables de l'équivalent d'un département comme le Gers –, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

    La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi littoral apporte des précisions sur les notions d'« espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des SCOT puis des PLU est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire.

    Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l'intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l'on appelle les dents creuses, à condition que l'implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

    Concernant les zones d'activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations, elles peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi littoral mais également dans le cadre d'un aménagement et d'un développement durables. C'est pourquoi une zone d'activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d'un village.

    Le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation de la loi, liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qui en découlent. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu un rapport d'audit sur l'application de la loi et les axes d'amélioration identifiés. Un nouveau projet de circulaire sur le sujet est à l'étude.

    L'objectif, monsieur le député, reste d'assurer la sécurisation juridique des documents d'urbanisme, mais aussi de procéder aux actualisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires littoraux, et que vous avez exprimés, tels que la densification ou le développement des énergies renouvelables.
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  • 2010 - loi portant engagement national pour l’environnement

    Par Kilien le 12 Juillet 2010 à 19:20

    Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

    La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1).

    C’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en oeuvre de six chantiers majeurs :

    • le bâtiment et l’urbanisme,
    • les transports,
    • l’énergie,
    • la biodiversité,
    • les risques,
    • la gouvernance.

    - document pédagogique

      plaquette de présentation (format pdf - 3.2 Mo - 29/07/2010) - juillet 2010
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  • 2009 - loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

    Par Kilien le 3 Août 2009 à 19:18

    Loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

    Cette loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages.

    Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles.

    Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.

    - document pédagogique

      plaquette (format pdf - 1.3 Mo - 27/11/2009) présentant les 13 domaines d’action (septembre 2009)
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  • 2006 - Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

    Par Kilien le 30 Décembre 2006 à 19:58

    Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

    Cette loi :

    • apporte deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
      • le droit à l’eau pour tous,
      • la prise en compte des adaptations nécessaires au changement climatique,
    • rénove l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le conseil supérieur de la pêche,
    • propose des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses,
    • permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau,
    • met en place des modalités opérationnelles de gestion de la rareté de l’eau,
    • renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau,
    • simplifie et renforce la police de l’eau,
    • donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement,
    • réforme l’organisation de la pêche en eau douce.
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  • 2006 - Lois du 9 juillet 1999 et du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

    Par Kilien le 5 Janvier 2006 à 19:27

    Textes

    Lois du 9 juillet 1999 et du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

    Ces lois portent sur les outils liés à l’aménagement du territoire :

    • Projet départemental agricole,
    • Document de gestion de l’espace agricole et forestier (DGEAF),
    • Zones agricoles protégées,
    • Possibilité pour le SCoT de délimiter les espaces naturels agricoles ou urbains à préserver.

    - décrets

    • Décret du 20 mars 2001 relatif à l’affectation de l’espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l’urbanisme

    Ce décret précise les procédures d’élaboration des outils de la politique d’aménagement rural institués par la loi d’orientation agricole.

    Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

    Cette loi présente plusieurs dispositions relatives au développement des activités économique des territoires ruraux :

    • zones de revitalisattions rurales,
    • activités économiques en milieu rural,
    • soutien des activités agricoles,
    • emploi,
    • protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

    Informations utiles

    Charte pour une reconnaissance partagée de l’agriculture dans l’aménagement du territoire

    La Chambre d’agriculture, le Conseil général, le Préfet et l’Association des maires du Finistère ont signé une   Charte pour une reconnaissance partagée de l’agriculture dans l’aménagement du territoire (format pdf - 1.2 Mo - 18/01/2007). Au delà des valeurs, des principes et des engagements communs, cette Charte est un outil pour tous les élus des collectivités locales afin de les aider à mieux prendre en compte la dimension économique de l’agriculture dans l’utilisation de l’espace rural.

    Charte d’agriculture pérenne

    La   Charte pour un développement pérenne de l’agriculture et de l’agroalimentaire en Bretagne (format pdf - 41.1 ko - 12/09/2006) est complétée de fiches actions disponibles sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Agriculture.

    Tableaux de l’agriculture bretonne 2009

    Cet ouvrage présente les résultats de l’année 2008. Cartes, tableaux et graphiques abordent des sujets variés sur les exploitations et l’emploi agricoles, les productions animales et végétales, la forêt, la pêche, etc.

    Finist’éco, édition 2010

    La Cocef (réunion des cinq chambres économiques du Finistère) a publié le   Finist’éco 2010 (format pdf - 3.9 Mo - 11/05/2010), bilan de l’activité économique en 2009. Différents secteurs d’activités y sont analysés.
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  • 2003 - Loi "Urbanisme et habitat"

    Par Kilien le 2 Juillet 2003 à 19:16

    La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

    Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

    • Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
    • Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
    • Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
    • Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
    • Article 7 : Participation de la région et du département
    • Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
    • Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
    • Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
    • Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

    Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

    • Davantage de liberté pour les SCoT,
    • Les PLU simplifiés,
    • Permettre le développement durable des communes rurales,
    • Résoudre les problèmes de financement des réseaux.
    DGUHC
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  • 2000 - loi "solidarité et renouvellement urbain"

    Par Kilien le 13 Décembre 2000 à 19:09

    Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)

    La loi SRU relance la planification stratégique dans une logique de développement durable des territoires

    Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

    • Article 3 : Objectifs, contenu, procédures ; urbanisation limitée en l’absence de SCOT
    • Article 25 : Modalités de concertation (population et communes)
    • Article 101 : Possibilité d’élaboration des PDU par les SM d’élaboration des SCOT
    • Article 202 : Ré-écriture des articles réglementaires correspondants dans le code de l’urbanisme

    Les décrets d’application

    • Le décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme.

    Les circulaires

    • La circulaire du 18 janvier 2001 : Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d’application.

    Loi du 2 juillet 2003

    urbanisme et habitat (loi UH)

    La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

    Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

    • Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
    • Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
    • Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
    • Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
    • Article 7 : Participation de la région et du département
    • Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
    • Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
    • Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
    • Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

    Présentation des lois

    Le   diaporama relatif à la loi SRU (format pdf - 1.2 Mo - 17/11/2006) présente :

    • les objectifs généraux,
    • les SCoT,
    • les PLU,
    • les cartes communales.
    DGUHC/DDE du Finistère

    Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

    • Davantage de liberté pour les SCoT,
    • Les PLU simplifiés,
    • Permettre le développement durable des communes rurales,
    • Résoudre les problèmes de financement des réseaux.

     

     

    DGUHC
     
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