La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

• Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
• Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
• Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
• Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
• Article 7 : Participation de la région et du département
• Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
• Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
• Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
• Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

• Davantage de liberté pour les SCoT,
• Les PLU simplifiés,
• Permettre le développement durable des communes rurales,
• Résoudre les problèmes de financement des réseaux.

DGUHC