Le 10 janvier 2014, le Tribunal Administratif (TA) de Rennes a annulé partiellement le permis d’aménager  ce « camping nature » dans la bande des 100 m définie par la Loi Littoral ! 

Trois ans et demi  de procédures et de combats  pour en arriver à ce jugement (qui coûtera, en plus des frais d’avocats,  200 euros à la Mairie de Fouesnant) laquelle  a frôlé l’annulation totale du permis délivré le 30 juillet 2010 : à savoir un projet de 52 emplacements en « glamping nature » sur un ancien  camping fermé pendant 10 ans  et dont une partie prend place dans la bande des 100 mètres, la fameuse parcelle BX 29.  

L’ASPF avait abordé ce sujet sur ce blog dans ses articles du 12 novembre 2010  et du  3 mars 2011 .

En fait, c’est « la totale »  que méritait ce propriétaire, qui,  dans l’illégalité dès le départ,  ne s’est pas privé de dévier sans arrêt du projet,  au nez et à la barbe de la Mairie et des autorités administratives,   bien étrangement laxistes malgré les alertes multiples de l’ASPF.

En effet, nous avions rencontré 3 fois le propriétaire, alerté la  Mairie, La Préfecture, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Gendarmerie,  La Lyonnaise des Eaux, la presse sur les anomalies légales du dossier de départ, puis celles successives  au cours des travaux.

Le « summum » fut atteint en juillet 2012 quand  le propriétaire brancha illégalement  les eaux  usées des sanitaires sud réhabilités (donc les WC) sur le plateau tellurien de plus de 150  m2 datant de 1972,  situé au dessus des vacanciers, très nombreux  sur la  merveilleuse plage de Bot-Conan.

De plus, il venait d’installer 2 immenses tentes (sur les six prévues) sur ce plateau/fosse septique  à l’ancienne,  qu’il a réutilisé !

Des travaux réalisés en grande partie en 2011 et 2012  en travail dissimulé (faits avérés par contrôle de l’Inspection du Travail en avril 2012 – procédure du Procureur ;   une enquête est toujours en cours).

L’ASPF  avait remué tout ce beau monde et obligé les instances à intervenir pour remettre en conformité le projet sur le plan assainissement.

Photo 1 : Bilan à février 2013 des aménagements réalisés ou non depuis 2010

 La dernière ligne droite de 2013 :

Le courrier du 7 mars 2013 de la Préfecture du Finistère, chargée, elle,  du contrôle de légalité des permis de la Mairie de Fouesnant,  en réponse à l’ASPF,  courrier qui apparut comme par hasard avant la clôture du dossier pour audience  et jugement final à Rennes  -  date reportée en décembre 2013 par l’intervention de l’ASPF-   donne le ton de l’opposition organisée contre l’ASPF et frise même  le ridicule au sujet  :

• du chemin d’accès direct à la plage en secteur  NDs : « ce chemin ne parait pas avoir été créé à ce jour ».
• des plateformes installées : « il est possible de considérer qu’il s’agit d’aménagements légers susceptibles d’être autorisés ».
• de la dangerosité liée à l’emploi de traverses de chemin de fer (traitées à la créosote, substance cancérigène interdite dans les lieux publics) : « …il a été demandé au propriétaire du camping …de  recouvrir les poteaux susceptibles d’être en contact avec les occupants du camping ». !!!

…quand on sait que l’ARS est venue visiter le camping courant février 2013 et que le camping fut ouvert au public en 2012 et 2013, que ce public allait à la plage par le chemin, que  tout aménagement est interdit dans la bande des 100 m, et que les traverses créosotées constituant la structure des plateformes, protégées ou pas (elles ne le furent pas) polluent le sol, les zones humides et le ruisseau qui se jettent sur la plage de Bot Conan, et dégagent en plein été une belle odeur proche du goudron .

Photo 2 du 9 février 2013 – visite de l’ARS : « …un chemin d’accès à la plage avec portillon ? mais non, mais non, on ne voit pas … ».

Photo 3 du 27 aout 2013 par l’ASPF : « …mais si, mais si, ils passent 10 fois par jour ce portillon…. ».

Un dossier douteux dès l’origine :

Et pourtant, par courrier du 22 septembre 2010, l’ancien Secrétaire Général de la Préfecture par le biais du contrôle de légalité alertait le Maire sur l’incompatibilité du projet au regard de cette même Loi Littoral :

« J’ajoute que l’article L.146-5 du code de l’urbanisme proscrit tout aménagement de camping dans la bande littorale des 100 mètres.

L’ensemble de ces motifs me conduit à appeler votre attention sur ce point qu’il serait utile de bien préciser au pétitionnaire.

Un «pétitionnaire » qui s’était engagé à démonter hors périodes estivales (du 1 er octobre au 1 er avril) les  6 tentes posées sur des plateformes de plain pied,  ce qui n’a jamais été fait depuis 2012 vu le coût et la difficulté et pour cause :

les 6 grandes tentes font 45 m2 de toiture chacune, les plateformes sur pilotis,  dans cette pente, avec escalier et rambardes font 63 m2 et 5 tonnes chacune.

Donc rien à voir avec la demande d’aménagement d’origine et la Mairie se devait d’en détecter les impossibilités et les  artifices cachés,  car on ne pose  pas des tentes safaris sur un terrain en pente.

Photo 4 : …et pour cause !

Les arguments du Tribunal :

Le Tribunal a surtout jugé l’Arrêté de la Mairie sur  le « dossier papier »  d’origine   et sur ses erreurs appelées … « méconnaissances »,  pour non respect de la Loi Littoral, Code de l’Urbanisme  articles L. 146- 4 et L. 146- 5 et article NA 1 du POS de Fouesnant :

- l’aménagement de cette parcelle dans la bande des 100 m Loi Littoral, c’est interdit.

- la création de constructions (tentes à structures tubulaires, plateformes) qu’il qualifie d’Habitations Légères de Loisir (HLL), c’est interdit.

- la création d’un parking privé et d’une route d’accès privé en stabilisé, c’est interdit.

- la réhabilitation des sanitaires sud (avec nouveaux réseaux), c’est encore interdit.

Concernant le sentier privé pour accéder à la plage à travers une zone protégée NDs, le TA considère  que cette zone remarquable et donc protégée ne fait pas partie  du « terrain d’assiette  du projet » ;   il ne  retient donc  pas notre argumentation sur ce point.

Quelles suites maintenant ?

Mais alors, tout ce qui est maintenant créé par ce même propriétaire sur ses autres terrains entourant ce camping subira le même sort ? : « cela ne vous regarde pas, c’est hors du terrain d’assiette ! ».

Photo 5 du 28 11 2013 : L’entrée du camping a été extériorisée, les parkings des véhicules également…

C’est bien à la Mairie de Fouesnant de vérifier sur place la conformité au Plan d’Aménagement d’origine,   qu’elle a accepté sur papier, et de demander au propriétaire de le respecter ou encore de le modifier.

Nous l’avions dit en audience au TA de Rennes le 13 décembre 2013 : si  le propriétaire  doit démonter ses installations actuelles dans la bande des 100 m, où va-t-il les réinstaller ?

C’est jugé pour une application dans ce sens, mais qui va l’obliger à le faire  et comment ?

Va-t-il réutiliser les traverses SNCF traitées à la créosote ?

Le TA ne répond pas à ces questions ;  il avait simplement  à juger le projet « papier » de 2010, mais c’est bien le Plan d’aménagement total qui se trouve modifié, de plus, le propriétaire a déjà construit en 2013 hors de la bande des 100 m d’autres installations non prévues et va encore inévitablement continuer. Nous sommes dans un espace remarquable, sur un passage du GR 34. Peut-on laisser l’initiative à  ce propriétaire qui n’en fait qu’à sa tête … et  s’en vante ! 

C’est non, aussi le suivi de l’ASPF n’est malheureusement pas terminé d’autant que la Mairie et le bénéficiaire ont 2 mois pour faire appel.