Question soumise le 23 août 2012

Sa question écrite du 15 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, il lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.

Réponse émise le 29 novembre 2012

Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article R. 110-2). Il fixe, pour cet espace particulier, un certain nombre de règles de circulation, en particulier une vitesse maximale réglementaire de 50 km/h, que les usagers doivent respecter sur le territoire ainsi délimité.

Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Ces panneaux ne doivent pas être confondus avec les panneaux de localisation de lieux-dits, à fond noir, pour lesquels les dispositions du code de la route spécifiques aux agglomérations ne s'appliquent pas. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation.

Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération. (...)