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TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kermor Bihan
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;
En ce qui concerne les secteurs de
Kermor Bihan :Considérant que ce secteur, situé à l'ouest du bourg de Sainte-Marine, dans le prolongement d'une zone N et d'espaces boisés classés au nord et d'une zone Ns au sud, fait l'objet d'un classement pour partie en zone UHc et pour partie en zone N, dont il n'est pas contesté qu'il permette la réalisation de constructions ; que toutefois, ledit secteur qui n'est constitué que de quelques maisons d'habitation implantées sur de vastes parcelles ne peut être regardé comme constitutif d'un espace urbanisé susceptible d'être densifié ; qu'il ne se situe par ailleurs en continuité ni d'un village ni d'une agglomération ; que par suite, la délibération attaquée en ce qu'elle classe en zone UHc et en zone N le secteur de Kermor Bihan est entachée d'illégalité ;
CARTE IGN GOOGLE MAPS PLU Combrit - Zone sud -Extrait
Tags : zone, construction, kermor, continuite, soit
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