CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
VENTE D’UN DELAISSE CLASSE EN DOMAINE PUBLIC SIS ROUTE DU HAFFOND

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier. La propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 10, souhaite pouvoir faire l’acquisition d’une partie de l’espace vert classé actuellement en domaine public, sis en bordure de la V.C. n° 86 dite route du Haffond, pour agrandir sa propriété.
L’avis des Domaines a été sollicité.
Les propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AH n° 432 et 9 ont été contactés afin de convenir de l’emprise à céder.
Un document d’arpentage a été dressé par le Cabinet de Géomètre-Expert LE DOARE de PONT-L’ABBE. La surface à céder est de 182 m².
Au titre de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas présent, aucune gêne ne sera apportée à la circulation et aux fonctions de desserte.
Après avis favorable de la commission d’urbanisme du 02/02/2011, et au vu de l’estimation des Domaines, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver le déclassement du délaissé concerné par la vente et son intégration dans le domaine privé de la Commune
- accepter la vente à la propriétaire de la parcelle AH n°10, de la partie de terrain concernée de 182 m² au prix de 13 € le m²
- autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente pour un montant total de 2 366 €
- prendre note que tous les frais seront à la charge l’acquéreur