M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de la mise en application de la loi littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais plusieurs cas de jurisprudence suite à de nombreux recours viennent troubler son interprétation. La notion-clé de développement de zone à urbaniser pose problème tout comme la définition de hameaux et villages. Par exemple, à la réalisation de nos documents d'urbanisme (Scot, PLU) nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activités existantes et à la création de certaines autres pour respecter la loi littoral telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Cette situation pénalise les communes dites "littorales" dans leur ensemble. Ne pourrait-on pas autoriser, d'une part, la densification des hameaux dans le volume bâti existant afin de ne pas consommer d'espace supplémentaire et de permettre ainsi l'urbanisation des "dents creuses", d'autre part, de considérer les zones d'activités économiques et commerciales comme " villages" au sens de la loi ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier l'interprétation de la loi littoral.

 

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n°  400, relative aux difficultés d'application de la loi littoral.

M. Philippe Le Ray. Monsieur le ministre de l'écologie, la loi littoral de janvier 1986 a le mérite de protéger nos côtes du bétonnage et d'une urbanisation sauvage. Sur ce point, nous serons sans doute d'accord. Mais plusieurs cas de jurisprudence, suite à de nombreux recours, viennent troubler, voire exagérer son application.

Plus précisément, la notion clé de développement de zone à urbaniser pose problème, tout comme la définition de hameaux et villages. Pour respecter la loi littorale telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activité existantes et à la création de certaines autres. Cette situation pénalise les communes dites littorales dans leur ensemble. Cela appelle deux questions.

Ne pourrait-on pas, tout d'abord, envisager d'autoriser la densification des hameaux dans les volumes bâtis existants ? Tout en ne consommant pas d'espace supplémentaire, cette possibilité permettrait ainsi l'urbanisation des « dents creuses » et des espaces contenus dans ces hameaux, hors espace agricole. En d'autres termes, il s'agirait de pouvoir urbaniser les fonds de jardin.

Ensuite, ne serait-il pas possible de considérer les zones d'activité économique, zones commerciales et zones de loisirs comme des villages au sens de la loi ? Par exemple, des zones d'activité économique, notamment en Bretagne, sont aujourd'hui bloquées. Une telle interprétation serait l'occasion de répondre aux inquiétudes des élus locaux face au caractère contraignant de cette loi et à l'insécurité juridique pour les communes en matière d'application. En effet, la loi s'applique parfois sur des zones situées à plus de quinze kilomètres des côtes.

Merci d'avance pour la précision de vos réponses.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La loi littoral, monsieur le député, est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres.

Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture puisqu'elle aboutit à réduire tous les sept ans les surfaces cultivables de l'équivalent d'un département comme le Gers –, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi littoral apporte des précisions sur les notions d'« espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des SCOT puis des PLU est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire.

Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l'intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l'on appelle les dents creuses, à condition que l'implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

Concernant les zones d'activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations, elles peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi littoral mais également dans le cadre d'un aménagement et d'un développement durables. C'est pourquoi une zone d'activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d'un village.

Le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation de la loi, liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qui en découlent. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu un rapport d'audit sur l'application de la loi et les axes d'amélioration identifiés. Un nouveau projet de circulaire sur le sujet est à l'étude.

L'objectif, monsieur le député, reste d'assurer la sécurisation juridique des documents d'urbanisme, mais aussi de procéder aux actualisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires littoraux, et que vous avez exprimés, tels que la densification ou le développement des énergies renouvelables.