CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2012

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Dans le cadre de la contestation du CU n° 0290371200004 (parcelles AR102 et AR 101) 17 rue de l’Estuaire, et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier