• AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE : rue de l'Estuaire

    AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE : rue de l'Estuaire

    CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2012

    AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.


    Dans le cadre de la contestation du CU n° 0290371200004 (parcelles AR102 et AR 101) 17 rue de l’Estuaire, et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
    - désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

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