CONSEIL MUNICIPAL DU 29 août 2012

CESSION A LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION AR N°63P

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Madame LIRIN, 8 rue Lucien Simon à Combrit, souhaite céder gratuitement à la commune la partie sous chaussée constituant l’assiette de la voie, au droit de sa propriété : Section AR n°63p de 25 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Approuver la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée Section AR n°63p de 25 m²
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
- Prendre note que les frais d’acte seront à la charge de la Commune