CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

CESSION A LA COMMUNE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’IMPASSE ROBERT MICHEAU VERNEZ

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Madame Denise ARDILOUZE, domiciliée allée du Stang à COMBRIT, a obtenu un permis d’aménager en date du 18/02/2008 pour la création de 9 lots.

Les travaux du lotissement sont achevés. Elle demande la cession gratuite à la commune de la voie et ouvrages, ainsi que des espaces verts. Il s’agit des parcelles cadastrées section BC n° 228.225. 226.227. 229.230.231 et 232 (ex n° 180 et 190) d’une superficie totale de 13 a 55 ca.

Lors de la Commission d’urbanisme en date du 14/03/2013, les membres ont émis un avis favorable pour la cession, à la commune, des espaces verts étant donné leur surface restreinte (143 m2).

Il s’agit de l’impasse Robert Micheau-Vernez (longueur : 190 m)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Accepter la cession gratuite à la commune des voies, des ouvrages et des espaces verts du lotissement sus mentionné ;
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession ;
- Noter que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge du demandeur ;
- Accepter leur intégration dans le domaine public.