CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012

CESSION DES VOIES DES LOTISSEMENTS SAN THUAL ET KERBORHIS
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Suite à la demande de ICADE, développeur foncier, il convient de procéder à la cession des voies des lotissements San Thual et Kerborhis, à l’exception des espaces verts, dès réception de l’attestation de conformité du CONSUEL relative à l’éclairage, sous réserve d’une engagement d’entretien des espaces verts par la copropriété.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 Approuver la cession des voies desdits lotissements
 Prendre note que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge du demandeur