Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%
- exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, 50% de la surface excédant les 100 premiers m², les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec une PTZ+)

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.